Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-le-regime-transitoire-institue-a-la-sortie-de-l-etat-d-urgence-sanitaire Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence…