SUR LA LICÉITÉ D’UNE OBLIGATION VACCINALE ANTI-COVID

Article par Philippe Ségur

http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/

Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies.

2 Comments

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  1. 1
    Dufour

    En janvier 2021 le conseil de l’Europe a pris une résolution dans lequel il est expressément cité par l’assemblée du conseil de l’Europe que l’on n’a pas le droit d’obliger à la vaccination et pire on n’a pas le droit de discriminer ceux qui ne sont pas vaccinés.
    résolution 2361 de l’ACPE du conseil de l’Europe article 55
    Article 7.3.1 de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pression politique ou sociale ou autre pour ce faire vacciner s’il ne le souhaite pas.
    Article 7.3.2. de veiller à ce que personne ne soit l’objet de discrimination pour ne pas avoir été vacciné en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner .
    Vidéo de ESCLAVE HORROR STORY . Discusion avec mon avocat Me Philippe Fortabat Labatut. Titre de la vidéo : KRYPTONITE JURIDIQUE ANTI VACCINATION OBLIGATOIRE.
    Ecoutez cette vidéo qui me semble répondre à nos questions sur la vaccination obligatoire et la façon de porter plainte par action judiciaire en France.

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