Le nouveau label fait maison ne peut pas être utilisé par tous les restaurateurs. Voici les conditions applicables, modifiées en 2015.

Définition

Le label fait maison est un signe officiel permettant aux clients d’un restaurant d’identifier les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. Il permet donc une meilleure information du consommateur qui pourra alors distinguer un plat “fait maison” d’un plat industriel (plat préparé) simplement réchauffé en cuisine.

Produits bruts

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a précisé le champ d’application de la mention fait maison.
Ce texte, très critiqué, a notamment énoncé la liste des produits bruts réceptionnés par le professionnel qui peuvent entrer dans la composition d’un plat “fait maison”. Il s’agit des produits :
– épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
– fumés, salés ;
– réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Surgelés

Aux termes du décret, un plat cuisiné à partir de produits congelés ou surgelés pouvait donc potentiellement être considéré comme “fait maison”. Un restaurateur pouvait donc utiliser le logo du label fait maison sans cuisiner à partir de produit frais.

Ces règles vont toutefois évoluer. Suite à une annonce faite le 9 avril 2015 par la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie, les plats préparés à partir de produits surgelés ne pourront plus obtenir le label fait maison. La secrétaire d’Etat précise ainsi que « le « Fait-maison » concerne les produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit ». Seules exceptions à cette règle : les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place, comme les pâtes, le pain ou les fromages.

Comment l’obtenir

Les professionnels n’ont pas de démarches administratives à effectuer pour faire une demande de label fait maison. Le professionnel (restaurateur, traiteur…) publie ce logo sur sa carte (mais aussi ses menus, son site internet…) dès lors que les conditions sont remplies. La mention « Les plats “faits maison” sont élaborés sur place à partir de produits bruts » doit également être affichée (et ce même si l’établissement ne propose aucun plat fait maison).

Entrée en vigueur

Le dispositif instaurant le label fait maison figure au sein de la loi Hamon. Il est entré en vigueur le 15 juillet 2014, après la publication du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014. Les restaurateurs peuvent donc utiliser le logo fait maison depuis cette date.

Logo

Le logo du label fait maison a été défini par un arrêté du 11 juillet 2014 :

Ce logo peut être imprimé ou reproduit à la main.

 

Source: droit-finances.net